Version initiale Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Vu le code des transports, notamment son article L. 1803-10 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM ;Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu l'avis du comité technique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en date du 22 juillet 2020,Arrêtent Le présent arrêté est applicable aux agents publics affectés au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM.Le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».L'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er sont éligibles au télétravail, à l'exclusion des activités qui nécessitent d'assurer un accueil physique du public et de celles listées par l'autorité des fonctions en télétravail peut être suspendu à l'occasion d'une réorganisation du service nécessitant la présence des agents sur site, de façon temporaire, par décision, prise après avis du comité technique, du directeur général de agents peuvent demander le regroupement de leurs activités télétravaillables afin de permettre la mise en œuvre des dispositions du présent matière d'hygiène et de sécurité, les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs prévention des risques professionnels liés au télétravail est transcrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de chaque délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser la visite prévue à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé sur le lieu d'exercice des fonctions en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les modalités de la visite et notamment le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à une - Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d' - Les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs durée quotidienne de travail est décomptée forfaitairement. Elle correspond au temps de travail habituel de l'agent concerné, pour être en adéquation avec son cycle de travail - Le télétravail s'organise sur une période de référence qui est hebdomadaire ou mensuelle. Les jours de télétravail dans la période de référence peuvent être - fixés de façon permanente ;- un volume de jours flottants défini d'un commun accord entre l'agent et le directeur général de LADOM, après avis favorable du supérieur hiérarchique quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail et la répartition des jours télétravaillés sont déterminées respectivement par les articles 3 et 2-1 du décret du 11 février 2016 jours télétravaillés ne sont pas reportables, sauf dans le cadre d'attribution de jours flottants, ou à titre exceptionnel, en cas d'attribution de jours fixes, si le report est demandé par son responsable de service en raison d'une nécessité du service dûment matériel mis à disposition pour l'accomplissement des activités en télétravail doit respecter les spécificités techniques définies par le responsable du service informatique de du matériel informatique personnel de l'agent est limité au cas de recours déterminé par l'alinéa 4 de l'article 6 du décret du 11 février 2016 susvisé et à la condition expresse qu'aucun matériel informatique professionnel ne lui ait été télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent par l' formule sa demande écrite auprès du directeur général de LADOM après avis de son supérieur hiérarchique direct portant notamment sur la compatibilité de la demande avec l'intérêt du demande comporte le nombre de jours télétravaillés et précise les modalités d'organisation souhaitées du télétravail ainsi que le ou les lieux d'exercice du le télétravail s'organise au domicile, l'agent accompagne sa demande de télétravail des documents suivants 1° Un certificat de conformité justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;2° Une attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;3° Une attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'une connexion internet permettant l'exercice du défaut de produire ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en individuelle d'exercer ses fonctions en télétravail est accordée par le directeur général de individuelle d'exercice des fonctions en télétravail comporte les mentions prévues à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé ainsi que celles précisées à l'article 6 du présent individuelle d'exercice des fonctions en télétravail mentionne le matériel mis à disposition de l' charte d'utilisation par les agents de LADOM des moyens et outils technologiques de l'information et de la communication est annexée à l'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en formation à l'utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail est proposée à l'agent autorisé à peut être mis fin à l'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 11 février 2016 individuelle d'exercice des fonctions en télétravail peut être suspendue, avec un préavis minimal qui pourra être inférieur à un mois, en cas de dysfonctionnement persistant du matériel mis à disposition ou en cas de prend à sa charge le coût de l'établissement du certificat de conformité mentionné au 1° de l'article directeur général de LADOM peut préciser les modalités de mise en œuvre du télétravail par décision après avis du comité présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République le 29 décembre ministre des outre-mer,Pour le ministre et par délégation La directrice générale des outre-mer,S. BrocasLe ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Pour le ministre et par délégation Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, OleronExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,6 KoRetourner en haut de la page

télétravaildans la période de référence telles que définies au II de l’article 5 du présent arrêté. Art. 8. – Lorsque le télétravail s’organise à domicile, le télétravailleur fournit: 1. o . Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l’honneur justifiant que l’installation électrique de

possible le certificat de conformité des appareils électriques, réalisé par un professionnel, par un auto-diagnostic électrique et une attestation sur l’honneur. Article 1. Objet Le présent avenant supprime et se substitue à l’article 5.2 Document à fournir à l’employeur de l’accord signé le 31 novembre 2018. Ce dernier est

niveaudu tableau électrique pour être raccordés à une borne de terre de l’immeuble. Je fournis une attestation de conformité délivrée par un organisme professionnel pour chacun des lieux de télétravail Ou à défaut J'atteste sur l'honneur que les

Envoyerla demande de télétravail via « l’eForm » validé par le manager et s’assurer d’avoir en sa possession les attestations et justificatifs nécessaires (une attestation sur l’honneur quant à la conformité des installations électriques, un document justifiant d’une connexion Internet, une attestation indiquant que la compagnie d’assurance a été informée de

attestation sur l honneur conformité électrique télétravail