Quiest concernĂ© par l’attestation dĂ©cennale ? ConformĂ©ment Ă  l’article 1791-1 du code civil Le terme » la personne qui construit l’ouvrage est dĂ©fini comme Ă©tant :. L’architecte, l’entrepreneur ou le technicien ou toute autre personne contactĂ©e par le maĂźtre d’ouvrage. La personne qui, Ă  l’achĂšvement de l’ouvrage, met en vente un produit qu’elle a construit ou
En tant qu’entrepreneur du bĂątiment vous engagez votre responsabilitĂ© dĂ©cennale pendant une pĂ©riode de 10 ans Ă  compter de la rĂ©ception des travaux par le maĂźtre d’ouvrage, cette responsabilitĂ© civile professionnelle est nommĂ©e garantie dĂ©cennale. La garantie dĂ©cennale a vu le jour le 4 janvier 1978 Ă  travers la loi Spinetta articles 1792 et suivants du code civil La garantie dĂ©cennale doit intervenir automatiquement en cas de malfaçon ou dĂ©sordre de nature dĂ©cennale, sans nĂ©cessitĂ© une dĂ©cision de justice. Quels sont les professionnels concernĂ©s par la garantie dĂ©cennale ? La responsabilitĂ© civile dĂ©cennale concerne l’ensemble des professionnels du secteur de la construction, en commençant par les prestataires liĂ©s au maĂźtre d’ouvrage maçon, plombier, Ă©lectricien,
 par un contrat de louage d’ouvrage et s’étendant aux maĂźtres d’Ɠuvre, architectes ou encore promoteurs immobiliers qui mĂȘme s’ils ne sont pas bĂątisseurs doivent souscrire une assurance dommage ouvrage pour couvrir la garantie dĂ©cennale aussi nommĂ©e garantie dommage ouvrage qu’ils doivent au client final. En tant que professionnel vous engagez donc votre responsabilitĂ© dĂ©cennale pour une pĂ©riode de 10 ans si un dommage survient sur un ouvrage que vous avez rĂ©alisĂ©, la garantie dĂ©cennale est due mĂȘme s’il y a un changement de propriĂ©taire. La garantie dĂ©cennale concerne tous les professionnels de la construction exĂ©cutant un chantier en France, que l’entreprise soit domiciliĂ©e en France ou Ă  l’étranger. Il est important de noter que les sous-traitants ne sont pas soumis Ă  l’obligation de garantie dĂ©cennale, ce qui est logique puisque ces derniers travaillent sous la coupe d’une autre entreprise du BTP qui engage sa responsabilitĂ© professionnelle. Attention toutefois si vous ĂȘtes sous-traitant, la souscription Ă  une assurance dĂ©cennale est recommandĂ©e. Quels sont les dommages couverts par la garantie dĂ©cennale ? Pour que la garantie dĂ©cennale s’applique, il faut que les dommages prĂ©sentent un certain niveau de gravitĂ©, des malfaçons compromettant la soliditĂ© de l’ouvrage risque d’effondrement, affaissement du sol, dĂ©faut d’étanchĂ©itĂ© ou que les dommages soient indissociables de la structure du bĂątiment, nĂ©cessitant donc des travaux lourds gros Ɠuvre, pour la rĂ©paration. La garantie dĂ©cennale s’applique aussi dans le cadre de dommages qui rendent l’ouvrage impropre Ă  destination, ne permettant pas Ă  ses occupants d’en jouir pleinement, toutefois il faut prouver l’impropriĂ©tĂ© Ă  destination. La garantie dĂ©cennale est l’une des garanties spĂ©cifique au droit de la construction, il en existe d’autres, notamment la garantie de parfait achĂšvement qui impose aux constructeurs de rĂ©parer l’ensemble des vices et malfaçons signalĂ©s par le maĂźtre d’ouvrage au cours de la premiĂšre annĂ©e et la garantie biennale qui impose au constructeur de changer tous les Ă©lĂ©ments d’équipements, donc dissociables de la structure, pendant une pĂ©riode de 2 ans aprĂšs la rĂ©ception des travaux. En outre le constructeur doit aussi offrir une garantie de livraison Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation Les mentions relatives Ă  votre garantie dĂ©cennale Vous devez informer vos clients que vous ĂȘtes en mesure de couvrir votre responsabilitĂ© dĂ©cennale, cela passe par une action simple vous devez remettre au maĂźtre d’ouvrage une attestation d’assurance dĂ©cennale qu’il devra conserver pendant une pĂ©riode de 10 ans. Information complĂ©mentaire relative Ă  la loi Pinel Les artisans et auto-entrepreneurs du bĂątiment doivent en plus faire figurer l’ensemble des informations concernant leur assurance dĂ©cennale, sur chaque devis ou facture Ă©ditĂ© zone gĂ©ographique de couverture, nom et coordonnĂ©es de l’assureur. * Voir cette page pour plus d'informations sur l'assurance dĂ©cennale auto-entrepreneur. Application de la garantie dĂ©cennale Si un sinistre de nature dĂ©cennale intervient au cours des 10 annĂ©es qui suivent la rĂ©ception de chantier par le maĂźtre d’ouvrage, ce dernier doit vous en informer par lettre recommandĂ©e. En fonction de la gravitĂ© des travaux, vous pouvez procĂ©der aux rĂ©parations sans faire intervenir votre compagnie d’assurance. Dans le cas contraire, vous devez informer votre assureur qui procĂ©dera au financement des rĂ©parations et ceci mĂȘme en cas de dĂ©pĂŽt de bilan de votre sociĂ©tĂ©. Notez que vous aurez tout de mĂȘme Ă  votre charge une franchise qui a pour objectif de responsabiliser les professionnels du bĂątiment et qu’en outre en fonction de la gravitĂ© des dommages, le maĂźtre d’ouvrage est en droit de demander des indemnitĂ©s devant le Tribunal de Grande Instance. COMPAREZ LES ASSURANCES DECENNALES
Lagarantie dĂ©cennale est un contrat d’assurance souscrit par un constructeur et qui couvre les dommages ou vices de construction pouvant remettre en cause la soliditĂ© de l’ouvrage et sa destination. Valable pour les 10 annĂ©es suivant la rĂ©ception du chantier (sauf procĂ©dure judiciaire), l’assurance dĂ©cennale est obligatoire pour tous les artisans intervenant sur un Qu’est-ce que l’assurance garantie dĂ©cennale obligatoire ?Qui doit souscrire Ă  l’assurance dĂ©cennale du bĂątiment ?Qu’est-ce qui est couvert par la garantie dĂ©cennale ? C’est la loi Spinetta du janvier 1978 qui rend la garantie dĂ©cennale obligatoire pour les professionnels du bĂątiment en France. La garantie dĂ©cennale, comme son nom l’indique, garantit la rĂ©paration des Ă©ventuels dommages apparaissant jusqu’à 10 ans aprĂšs la rĂ©ception des travaux. Comment marche une assurance de garantie dĂ©cennale ? À quoi sert l’assurance de garantie dĂ©cennale ? Place des Chantiers revient en dĂ©tail sur l’assurance dĂ©cennale pour les professionnels du bĂątiment. Qu’est-ce que l’assurance garantie dĂ©cennale obligatoire ? La garantie dĂ©cennale est une assurance construction permettant d’assurer les Ă©ventuels dommages qui surviennent aprĂšs la rĂ©ception des travaux. La souscription Ă  cette assurance est prĂ©vue et encadrĂ©e par la loi Spinetta du janvier 1978. Comme c’est le professionnel du bĂątiment qui est tenu de fournir une garantie dĂ©cennale, c’est Ă©galement Ă  lui de souscrire Ă  une assurance de garantie dĂ©cennale. Quand la garantie dĂ©cennale est-elle obligatoire ? La garantie dĂ©cennale obligatoire concerne les travaux de construction, de rĂ©novation et d’extension touchant la structure du bĂątiment. Si vous ĂȘtes entrepreneur du bĂątiment, il est donc obligatoire de souscrire Ă  une assurance de garantie dĂ©cennale avant de rĂ©aliser de tels travaux chez l’un de vos clients. Gardez Ă  l’esprit que votre assurance de garantie dĂ©cennale ne vous couvrira que si l’ouverture de chantier a Ă©tĂ© effectuĂ©e pendant la validitĂ© du contrat. Cette assurance couvre les Ă©ventuelles malfaçons qui n’ont pas Ă©tĂ© dĂ©celĂ©es lors de la rĂ©ception des travaux. À noter la souscription Ă  l’assurance de garantie dĂ©cennale doit systĂ©matiquement se faire avant le dĂ©marrage des travaux. VoilĂ  pourquoi un particulier a toujours intĂ©rĂȘt Ă  vĂ©rifier que son artisan est bien couvert par une assurance dĂ©cennale. Pourquoi souscrire Ă  une assurance dĂ©cennale ? Comme l’assurance dommages-ouvrages, l’assurance dĂ©cennale est une obligation pour les professionnels du BTP En effet, tout constructeur est responsable des malfaçons pouvant compromettre la soliditĂ© de l’ouvrage et le rendre inhabitable. Il est Ă©galement responsable de la soliditĂ© de tous les Ă©lĂ©ments de la construction indissociables des ouvrages de fondation, de viabilitĂ©, d’ossature, de couvert et de clos. La responsabilitĂ© d’un entrepreneur envers le maĂźtre d’ouvrage et le propriĂ©taire du bien s’étale sur 10 ans aprĂšs la rĂ©ception des travaux. L’assurance garantie dĂ©cennale permet alors de couvrir les travaux et d’assurer la rĂ©paration des dĂ©gĂąts en cas de malfaçon. Vous l’aurez compris, un professionnel du bĂątiment ne peut tout simplement pas se passer d’une assurance dĂ©cennale. Bon Ă  savoir le professionnel doit fournir une attestation d’assurance de responsabilitĂ© civile dĂ©cennale Ă  son client avant l’ouverture du chantier. Qui doit souscrire Ă  l’assurance dĂ©cennale du bĂątiment ? La souscription Ă  l’assurance dĂ©cennale du bĂątiment concerne les professionnels du BTP dont la responsabilitĂ© dĂ©cennale peut ĂȘtre engagĂ©e lors de travaux de construction. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, cette assurance du bĂątiment est obligatoire pour de trĂšs nombreux professionnels de l’immobilier Les mĂ©tiers du bĂątiment concernĂ©s par la dĂ©cennale Parmi les entreprises de construction et les artisans indĂ©pendants, voici les entrepreneurs du bĂątiment concernĂ©s par une assurance dĂ©cennale Architectes, Entrepreneurs en bĂątiment, Techniciens, MaĂźtres d’Ɠuvres, IngĂ©nieurs-conseils, Bureaux d’études Personnes liĂ©es au maĂźtre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, Constructeurs de maisons individuelles. Les mĂ©tiers de l’immobilier concernĂ©s par l’assurance dĂ©cennale On notera par ailleurs que la garantie dĂ©cennale peut Ă©galement concerner d’autres mĂ©tiers qui gravitent autour de la construction, Ă  savoir les professionnels suivants Lotisseurs, Vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont fait construire, Vendeurs de bĂątiments Ă  construire, Personnes effectuant une mission assimilable Ă  celle du locateur d’ouvrage mandataire du propriĂ©taire inclus, Promoteurs immobiliers, Personnes faisant effectuer des travaux pour le compte d’autrui, Fabricants d’élĂ©ments pouvant entraĂźner la responsabilitĂ© solidaire. Il est important de prĂ©ciser que les sous-traitants sont responsables des obligations auxquelles ils se sont engagĂ©s auprĂšs du constructeur. Ils ne rentrent cependant pas dans le champ d’application de la garantie dĂ©cennale. Bon Ă  savoir les constructeurs Ă©trangers exĂ©cutant des contrats en France doivent prouver que leur garantie couvre la responsabilitĂ© dĂ©cennale, selon la loi applicable sur le territoire. Qu’est-ce qui est couvert par la garantie dĂ©cennale ? La garantie dĂ©cennale s’applique Ă  tous les ouvrages, sauf ceux dĂ©crits dans l’article L243-1-1 du code des assurances. Elle couvre diffĂ©rents dommages touchant la structure de la construction. Garantie dĂ©cennale les ouvrages concernĂ©s par l’obligation d’assurance L’obligation d’assurance de garantie dĂ©cennale concerne diffĂ©rents ouvrages, comme Les ouvrages de travaux publics ou les parties d’ouvrage barrage, pont, phare, tunnel
, Les Ă©lĂ©ments d’équipements indissociables des ouvrages installation de plomberie, canalisation encastrĂ©e, installation de plomberie, chauffage central
, Les ouvrages ou parties d’ouvrages d’habitation maisons individuelles, immeubles
, Les rĂ©seaux et les voiries, Les ouvrages ou parties d’ouvrages Ă  usage professionnels bureaux, local professionnel
, Les ouvrages ou parties d’ouvrages hospitaliers, sportifs ou d’enseignement. Garantie dĂ©cennale travaux les dommages couverts par l’assurance La garantie dĂ©cennale travaux couvre les dommages qui affectent la soliditĂ© de l’ouvrage ou le rendent impropre Ă  sa destination. Les malfaçons de nature esthĂ©tique ne sont pas couvertes par cette assurance. La garantie dĂ©cennale peut, par exemple, couvrir L’effondrement d’une charpente, La fissuration d’une structure, L’affaissement des fondations, Un dĂ©faut gĂ©nĂ©ralisĂ© de chauffage, Un dĂ©faut gĂ©nĂ©ralisĂ© de ventilation. L’assurance de garantie dĂ©cennale du constructeur couvre les dommages touchant les ouvrages d’ossature, de fondation, de viabilitĂ©, de voirie
 Elle concerne Ă©galement les dommages causĂ©s sur les ouvrages avec fondations comme une piscine enterrĂ©e, une terrasse ou une vĂ©randa. Les Ă©lĂ©ments d’équipement indissociables du bĂątiment comme les canalisations, les planchers, les plafonds, les huisseries, le chauffage central et les installations Ă©lectriques encastrĂ©es sont Ă©galement concernĂ©s par la garantie dĂ©cennale. Commenttrouver la garantie dĂ©cennale d’une entreprise ? Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander Ă  l’entreprise une copie de son certificat de garantie dĂ©cennale. VĂ©rifiez ensuite les activitĂ©s souscrites. Aussi, vous pouvez appeler l’assureur pour vĂ©rifier que votre contrat d’assurance est valide. La garantie dĂ©cennale ou responsabilitĂ© civile dĂ©cennale est l’assurance des professionnels de la construction. Elle couvre les propriĂ©taires de la maison en cas de dommages causĂ©s par les travaux. Quelles sont les conditions de cette garantie et comment faire jouer la garantie dĂ©cennale ? Dans le prĂ©sent article, nous vous livrons tout ce qu’il y a Ă  savoir sur le sujet. L’importance de cette garantie La garantie dĂ©cennale vous permet de demander rĂ©paration auprĂšs du responsable de la construction s’il y a des malfaçons et/ou vices de construction qui sont apparues dans un dĂ©lai de 10 ans aprĂšs la rĂ©ception de l’ouvrage. Avant de signer un contrat avec un professionnel de la construction, pensez donc Ă  rĂ©clamer l’attestation de garantie dĂ©cennale qu’il devra vous remettre. Par la suite, gardez soigneusement ce document afin que vous puissiez l’utiliser en cas de sinistre. La garantie dĂ©cennale et l’assurance dommage-ouvrage L’assurance dommage-ouvrage est diffĂ©rente de la garantie dĂ©cennale. Le contrat dommage-ouvrage est celui que le propriĂ©taire de l’immeuble doit souscrire avant de faire rĂ©aliser d’importants travaux de construction ou de rĂ©novation. Ainsi, en cas de dommage, il pourra rapidement obtenir rĂ©paration. La garantie dĂ©cennale – la garantie de bon fonctionnement – la garantie de parfait achĂšvement Une distinction doit ĂȘtre faite entre ces diffĂ©rentes garanties qui sont souvent confondues par les particuliers. D’abord, la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est une garantie d’une durĂ©e de 2 ans qui couvre les dĂ©sordres sur les Ă©quipements de l’ouvrage comme la serrure. En ce qui concerne la garantie de parfait achĂšvement, elle a une durĂ©e de 1 an et couvre tous les dĂ©sordres de l’ouvrage, mĂȘme ceux d’ordre esthĂ©tique. Une rĂ©clamation peut donc ĂȘtre faite pour une simple fissure dans le mur par exemple. Quelles sont les conditions de la garantie ? Si vous constatez des dommages au sein de votre propriĂ©tĂ©, ne vous prĂ©cipitez surtout pas. Dans un premier temps, vous devez vĂ©rifier que vous ĂȘtes rĂ©ellement dans une situation qui permette la mise en action d’une garantie dĂ©cennale. D’abord, renseignez-vous afin de savoir si le type d’ouvrage est couvert par la garantie. Parmi les ouvrages couverts, il y a par exemple les ouvrages de fondation et d’ossature de la plupart des bĂątiments, les ouvrages de voirie, les constructions avec fondations telles que les piscines enterrĂ©es, les terrasses et les caveaux funĂ©raires. Sont Ă©galement couverts les Ă©quipements indissociables tels que les panneaux photovoltaĂŻques et les pompes Ă  chaleur. Ensuite, vous devez vĂ©rifier si le dommage est suffisamment grave. En effet, le sinistre ne sera couvert que s’il porte atteinte Ă  la soliditĂ© de la structure ou rend l’ouvrage impropre Ă  sa destination. Enfin, vous devez vous assurer que le dommage soit apparu au cours des 10 ans qui suivent la fin des travaux et la rĂ©ception de l’ouvrage. Si vous remplissez toutes les conditions, voici les diffĂ©rentes options qui s’offrent Ă  vous pour mettre en action la garantie dĂ©cennale. Dans un premier temps, envoyez une mise en demeure au constructeur afin de lui demander de rĂ©parer les dommages au titre d’une garantie dĂ©cennale. Afin que votre lettre soit valable, elle doit comprendre toutes les informations essentielles, Ă  savoir les coordonnĂ©es du demandeur et du constructeur la date de la rĂ©daction de la lettre les dates et rĂ©fĂ©rences des documents prouvant l’existence des travaux la date de rĂ©ception de l’ouvrage la description de l’ouvrage touchĂ© par le dommage la demande officielle de rĂ©paration des dommagesle dĂ©lai de rĂ©ponse raisonnable donnĂ©e au constructeur la signature du demandeur Dans la plupart des cas, lorsque vous faites jouer la garantie dĂ©cennale, les constructeurs prennent directement en charge les travaux de rĂ©paration, afin d’éviter une dĂ©claration de sinistre auprĂšs de son assureur. En l’absence de rĂ©action de votre constructeur, vous pouvez directement contacter son assureur en dĂ©cennale en effectuant une dĂ©claration de sinistre. Pour cela, envoyez une lettre en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  l’assurance de votre constructeur. Dans cette dĂ©claration, vous devez indiquer quelques informations coordonnĂ©es, rĂ©fĂ©rences de l’assurance sur l’attestation et adresse de la construction. Notez que cette procĂ©dure est plus longue et parfois mĂȘme infructueuse. Commentfaire marcher la dĂ©cennale d’un artisan ? 1) Envoyer une mise en demeure par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, au constructeur de l’ouvrage. Vous le sommez alors de rĂ©parer dans les meilleurs dĂ©lais le prĂ©judice causĂ©, au titre de la garantie dĂ©cennale prĂ©vue par les articles 1792 et suivants du Code civil.
Pour Ă©viter d’ĂȘtre engagĂ© dans des travaux de construction, il est recommandĂ© de contacter des artisans ou des entreprises du secteur du bĂątiment. En gĂ©nĂ©ral, ces professionnels tenteront de vous assurer qu’ils sont parfaitement protĂ©gĂ©s. Toutefois, la confiance ne doit pas faire oublier le contrĂŽle, car il est impĂ©ratif d’ĂȘtre prudent. Il est recommandĂ© de vĂ©rifier les indicateurs de qualitĂ© des entrepreneurs aprĂšs la confirmation du certificat dĂ©cennal. Dans cet article, nous dĂ©crirons l’importance de ce document, notamment les aspects essentiels, les personnes concernĂ©es et la clĂ© de vĂ©rification. Le certificat dĂ©cennal les Ă©lĂ©ments clĂ©s Ă  retenir L’obligation de fournir une attestation dĂ©cennale sur les devis et factures est stipulĂ©e dans l’article L243-2 du code des assurances, qui a Ă©tĂ© modifiĂ© par la loi Macron du 6 5 aoĂ»t 2015. Ce document prouve que l’entreprise de construction a effectivement souscrit une assurance responsabilitĂ© civile dĂ©cennale auprĂšs d’une compagnie d’assurance. Par consĂ©quent, une entreprise spĂ©cialisĂ©e dans le domaine de la construction a la possibilitĂ© d’assurer Ă  ses clients qu’ils sont correctement protĂ©gĂ©s en cas de sinistre. Pour ce faire, elle est en mesure de prĂ©senter son certificat annuel qui contient les dĂ©tails suivants L’étendue de vos garanties ;Leur nature ;La protection juridiqueLeur couverture gĂ©ographique ;La responsabilitĂ© civile professionnelle. Avant de commencer les travaux de construction, il est indispensable de signer le contrat d’assurance dĂ©cennale. C’est la raison pour laquelle ce document est exigĂ© par le maĂźtre d’ ouvrage avant de confier les travaux Ă  l’entreprise de construction. Le contrat a une durĂ©e d’une annĂ©e civile, qui est automatiquement renouvelĂ©e par la mise Ă  jour rĂ©guliĂšre des informations qu’il contient, si nĂ©cessaire. Qui est concernĂ© par l’attestation dĂ©cennale ? ConformĂ©ment Ă  l’article 1791-1 du code civil Le terme » la personne qui construit l’ouvrage est dĂ©fini comme Ă©tant L’architecte, l’entrepreneur ou le technicien ou toute autre personne contactĂ©e par le maĂźtre d’ personne qui, Ă  l’achĂšvement de l’ouvrage, met en vente un produit qu’elle a construit ou personne qui, bien qu’étant un agent du client, accomplit un acte similaire Ă  celui d’un locataire. Ainsi, le maĂźtre d’Ɠuvre, le pĂ©dologue et le gestionnaire technique, les artisans et l’entreprise gĂ©nĂ©rale de construction, et tous ceux qui vous ont remis un devis doivent se voir dĂ©livrer une attestation annuelle Ă  l’ouverture du chantier. Comment s’assurer de l’authenticitĂ© de votre document ? Un artisan peut ĂȘtre incitĂ© Ă  prĂ©senter des attestations dĂ©cennales frauduleuses afin de rĂ©aliser les travaux dans les plus brefs dĂ©lais. Une autre raison est qu’ils veulent payer des tarifs plus bas. Les sanctions sont trĂšs sĂ©vĂšres, les amendes et l’emprisonnement Ă©tant la norme. Dans ce cas, le professionnel pourrait ĂȘtre puni et condamnĂ© Ă  la prison pour non souscription. Il est donc essentiel de vĂ©rifier que le certificat de garantie dĂ©cennale de l’artisan est valide en appelant directement l’assureur. Vous pouvez Ă©galement confirmer que l’entreprise est en activitĂ© en contactant le numĂ©ro d’identification administratif numĂ©ro SIRET qui est mentionnĂ© sur le certificat de garantie. Par ailleurs, vous pouvez sĂ©curiser votre chantier en prĂ©voyant la durĂ©e de la construction et les mesures Ă  prendre en cas de retard, ainsi que l’acompte. J'ai toujours Ă©tĂ© passionnĂ© par la technologie, et j'ai commencĂ© Ă  Ă©crire sur le sujet alors que je n'Ă©tais qu'un enfant. Aujourd'hui, j'Ă©cris pour Dinform, oĂč je partage mes dĂ©couvertes et mes idĂ©es avec le monde entier. J'explore constamment les nouvelles tendances technologiques et je partage mes dĂ©couvertes avec les autres. Mon objectif ultime est d'aider les gens Ă  en savoir plus sur les derniĂšres avancĂ©es technologiques et sur la façon dont elles peuvent ĂȘtre utiles dans leur vie.
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CommentbĂ©nĂ©ficier d’une garantie dĂ©cennale ? Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander une copie du certificat de garantie dĂ©cennale de l’entreprise. VĂ©rifiez ensuite l’activitĂ© d’abonnement. De plus, vous pouvez contacter la compagnie d’assurance pour vĂ©rifier que le contrat d’assurance est valide.
Vous souhaitez faire construire votre maison et vous entendez votre constructeur vous parler de la garantie dĂ©cennale ? Il s’agit d’une assurance que doit souscrire le constructeur afin de protĂ©ger le maĂźtre d’ouvrage s’il y a des vices ou des sinistres durant les dix premiĂšres annĂ©es de vie du logement. Si vous souhaitez en savoir davantage, cet article va vous aider. Au sommaire de cet article La garantie dĂ©cennale, c’est quoi ? Comment s’assurer que la maĂźtre d’ouvrage a souscrit une assurance de responsabilitĂ© civile dĂ©cennale ? Quelle est la durĂ©e de la garantie dĂ©cennale ? Qui est concernĂ© par cette garantie lĂ©gale ? Que couvre-t’elle ? Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la garantie dĂ©cennale ? Comment fonctionne la garantie dĂ©cennale ? S’il y a un sinistre chez moi, comment cela se passe ? Quelles sont les diffĂ©rences entre la garantie dĂ©cennale et l’assurance dommage ouvrage ? Est-elle obligatoire ? La garantie dĂ©cennale, c’est quoi ? L’assurance responsabilitĂ© professionnelle du constructeur, plus connue sous le nom de garantie dĂ©cennale ou assurance de garantie dĂ©cennale, protĂšge le client pendant 10 ans de certaines malfaçons ou sinistres liĂ©s Ă  la construction d’un bĂątiment neuf. Elle est obligatoire et permet au maĂźtre d’ouvrage, c’est-Ă -dire, le propriĂ©taire du bien, de ne pas payer les rĂ©parations. C’est donc l’assurance de l’entreprise de construction qui devra payer les frais. La garantie dĂ©cennale dĂ©marre lors de la remise des clefs du logement. Toutefois, d’autres garanties existent couvrant d’autres dommages, il s’agit de la garantie de parfait achĂšvement et la garantie de bon fonctionnement garantie biennale. Comment s’assurer que la maĂźtre d’ouvrage a souscrit une assurance de responsabilitĂ© civile dĂ©cennale ? En thĂ©orie, le professionnel de la construction se doit avant tout travaux de vous remettre son attestation de responsabilitĂ© civile dĂ©cennale. Si ce n’est pas le cas, pour le vĂ©rifier, il suffit de demander Ă  l’entrepreneur sollicitĂ© de la fournir puis de prendre le soin de vĂ©rifier si le professionnel n’est pas concernĂ© par une exclusion de garantie. Quelle est la durĂ©e de la garantie dĂ©cennale ? Elle peut ĂȘtre exercĂ©e pendant pendant 10 ans aprĂšs la rĂ©ception des travaux par le maĂźtre d’ouvrage . Elle dĂ©marre le lendemain de la signature du procĂšs verbal de rĂ©ception des travaux avec ou sans rĂ©serve. Qui est concernĂ© par cette garantie lĂ©gale ? L’assurance de responsabilitĂ© civile dĂ©cennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrage neufs ou existants. Par constructeur, il faut comprendre tout professionnel du bĂątiment liĂ© au maĂźtre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cela peut ĂȘtre un promoteur immobilier, un entrepreneur, un artisan, un bureau d’étude, un architecte ou un ingĂ©nieur-conseil. A noter que mĂȘme le particulier qui souhaite construire sa propre maison doit s’assurer. Les sociĂ©tĂ©s Ă©trangĂšres ne sont pas exemptes de cette garantie. Les sous-traitants ne sont toutefois pas engagĂ©s par cette obligation. Que couvre t’elle ? Effectivement, tous les sinistres ou malfaçons ne sont pas prises en compte par la garantie dĂ©cennale. Il s’agit des malfaçons les plus importantes qui sont comprises. La garantie dĂ©cennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent compromettre la soliditĂ© de l’ouvrage et de ses Ă©quipements indissociables effondrement consĂ©quent Ă  un vice de construction, ou qui le rendent inhabitable ou impropre Ă  l’usage auquel il est destinĂ© problĂšmes d’étanchĂ©itĂ©, fissures consĂ©quentes. Par exemple, si votre maison devient inhabitable, la garantie fonctionnera si l’entrepreneur est en cause. Si des vices cachĂ©s par la construction nuisent Ă  la soliditĂ© de l’ouvrage et ainsi, Ă  la sĂ©curitĂ© des biens et des personnes, la garantie est mise en place. Finalement, la garantie dĂ©cennale est mobilisĂ©e lorsque la destination du bien devient impropre Ă  l’utilisation initiale. Le dommage peut Ă©galement rĂ©sulter d’un dĂ©faut de conformitĂ© ou d’un vice de sol qui n’aurait pas Ă©tĂ© exclu par une Ă©tude des sols obligatoire. Qu’est-ce qui n’est pas couvert ? Certains problĂšmes ne sont pas couverts au titre de la garantie dĂ©cennale. Tout d’abord, les dĂ©gĂąts n’ayant pas Ă©tĂ© causĂ©s par le constructeur ne peuvent ĂȘtre couverts par celle-ci. Par exemple, si un sous-traitant ne fournit pas les bons matĂ©riaux, la garantie ne fonctionnera pas. Aussi, si la cause du sinistre est Ă©trangĂšre comme, un incendie, une catastrophe naturelle, du vandalisme, etc. la garantie ne prendra pas en charge les rĂ©parations. Mais aussi, si le propriĂ©taire du logement n’a pas entretenu correctement sa maison. Un exemple trĂšs frĂ©quent de ce genre de problĂšme se voit beaucoup dans les piĂšces d’eau et particuliĂšrement dans la salle de bain. Imaginez que vous constatez depuis quelque temps des infiltrations d’eau dans la chambre du RDC rez-de-chaussĂ©e et que votre salle de bain se situe juste au-dessus de celle-ci. Il y a de grandes chances que le problĂšme s’y trouve. Bien souvent, la cause de ce sinistre provient de vos joints de douche ou baignoire. S’ils deviennent poreux car ils sont trop ĂągĂ©s, l’eau peut rapidement s’y infiltrer. Vous serez alors dans ce cas, couvert par aucune garantie car, la reprise des joints rentre dans le cadre de l’entretien de l’habitation. Vous serez donc en tort. Les problĂšmes liĂ©s aux Ă©lĂ©ments d’équipement n’entrent pas non plus dans le cadre de la garantie dĂ©cennale – mais peuvent relever de votre contrat d’assurance habitation. Comment fonctionne la garantie dĂ©cennale ? Les modalitĂ©s pour qu’un chantier se passe correctement et que la garantie dĂ©cennale soit mise en place directement doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es en amont des travaux. Tout d’abord, le constructeur que vous choisirez devra obligatoirement justifier qu’il possĂšde une garantie, ce document obligatoire est l’attestation dĂ©cennale. Ainsi, en ayant ce document, vous ĂȘtes certains qu’en cas de litige, vous serez couvert. Il est donc essentiel de bien choisir votre constructeur pour vous assurer qu’il possĂšde toutes les garanties nĂ©cessaires. À lire aussi Comment choisir son constructeur de maisons individuelles ? S’il y a un sinistre chez moi, comment cela se passe ? Vous avez remarquĂ© depuis quelques jours des infiltrations provenant de votre toiture terrasse ? Malheureusement, cela ne s’amĂ©liore pas et la piĂšce en-dessous se retrouve inutilisable ? Il est alors temps de penser Ă  contacter votre constructeur. Tout d’abord, vous devez vĂ©rifier que vous ĂȘtes toujours dans les dĂ©lais, c’est-Ă -dire 10 ans aprĂšs la fin des travaux. Aussi, vous devrez vĂ©rifier que votre dĂ©sordre rentre dans le cadre de la garantie dĂ©cennale. Si vous ne le savez pas, il est tout Ă  fait possible de demander l’avis d’un expert de la construction. Si celui-ci affirme que votre problĂšme rentre dans le cas de la garantie dĂ©cennale, vous devez alors adresser une lettre en recommandĂ© mettant en demeure votre constructeur de procĂ©der aux rĂ©parations de votre maison. Quelles sont les diffĂ©rences entre la garantie dĂ©cennale et l’assurance dommage ouvrage ? Cette notion est parfois confuse pour les futurs propriĂ©taires qui ne connaissent pas le domaine de la construction. La garantie dĂ©cennale et l’assurance dommage ouvrage possĂšdent bien deux fonctions diffĂ©rentes. Souscrire une assurance dommage ouvrage est obligatoire et cela doit ĂȘtre fait avant le commencement du chantier par le maĂźtre d’ouvrage. En cas de sinistre, cette assurance protĂšge rapidement le client. En effet, certains litiges peuvent durer plusieurs annĂ©es avant de dĂ©terminer quelle entreprise de BTP a causĂ© les dĂ©gĂąts. Afin que les personnes puissent rĂ©aliser rapidement les travaux, l’assurance dommage ouvrage finance les rĂ©parations. Et la garantie de parfait achĂšvement ? Il s’agit d’une autre obligation imposĂ©e aux constructeurs. Cette garantie oblige l’entrepreneur Ă  rĂ©parer tous dĂ©fauts ou malfaçons signalĂ©s par le maĂźtre de l’ouvrage dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la livraison du bĂątiment neuf. Est-elle obligatoire ? La garantie dĂ©cennale figure dans l’article 1792 du code civil. Il est d’ailleurs stipulĂ© qu’elle est obligatoire pour tout professionnel de la construction. Comme nous le disions plus haut, il est Ă©galement obligatoire que votre futur constructeur vous prouve cela en vous fournissant l’attestation d’assurance À retenir => La garantie dĂ©cennale protĂšge le client de certains litiges => Elle est obligatoire et doit ĂȘtre souscrite par le constructeur => Le constructeur est dans l’obligation de vous montrer qu’il possĂšde cette garantie => La garantie dĂ©cennale et l’assurance dommages ouvrages fonctionnent diffĂ©remment La garantie dĂ©cennale est une garantie obligatoire visant Ă  aider le maĂźtre d’ouvrage en cas de litige sur sa construction. Elle permet en effet de reprendre certaines malfaçons qui auraient Ă©tĂ© causĂ©es par le constructeur. Il existe d’autres types de garanties qui aident le client si des malfaçons apparaissaient.

Petitrappel sur la garantie décennale (ou assurance décennale) La garantie décennale est une assurance pour professionnel contractée par les professionnels du bùtiment. Elle vous couvre pendant 10 ans en cas de dommages affectant la solidité du bùtiment ou le rendant inhabitable et qui sont survenus dans le cadre de travaux effectués dans ce-dernier,

Les sous traitants ne sont pas soumis Ă  l’obligation d’assurance dĂ©cennale car ils n’ont pas de lien direct avec le maĂźtre d’ouvrage. Cependant, ils restent responsables d’éventuelles malfaçons sur leurs travaux envers l’entrepreneur principal ayant mandatĂ© leurs services le donneur d’ordre. Alors, quelles sont les assurances obligatoires pour un sous-traitant ? Quelles sont les garanties complĂ©mentaires conseillĂ©es pour se protĂ©ger efficacement ? Quelle couverture souscrire si, selon les chantiers, vous ĂȘtes entrepreneur principal ou sous traitant ? SommaireQuelles assurances couvrent l’activitĂ© d’un sous traitant ?La garantie dĂ©cennale est-elle nĂ©cessaire pour un sous traitant ?Comment trouver la meilleure assurance dĂ©cennale pour sous traitant ?Quelles sont les spĂ©cificitĂ©s de la garantie dĂ©cennale sous traitant ?Sous traitant, 3 points Ă  vĂ©rifier avant de dĂ©buter un chantierDonneur d’ordre, comment ĂȘtre sĂ»r que votre sous traitant est bien protĂ©gĂ© ?Que risquez vous Ă  ne pas ĂȘtre couvert par une assurance dĂ©cennale sous traitant ? Quelles assurances couvrent l’activitĂ© d’un sous traitant ? La garantie RC Pro pour couvrir les tiers sur vos chantiers La garantie ResponsabilitĂ© Civile professionnelle RC pro fait partie des couvertures que doit obligatoirement contracter tout professionnel du bĂątiment, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rĂ©novation, et quel que soit son le statut de son entreprise ou sa mission. Cette garantie protĂ©gera les tiers en cas de dommages corporels, matĂ©riels, immatĂ©riels que vous ou vos employĂ©s pourraient causer pendant l’exercice de votre mĂ©tier. Elle n’intervient donc plus aprĂšs la rĂ©ception de l’ouvrage. Si cette protection est lĂ©galement obligatoire, d’autres assurances sous traitant ne le sont pas, mais sont vivement conseillĂ©es. Les autres garanties d’assurance sous traitance conseillĂ©es La garantie dĂ©cennale est complĂ©mentaire Ă  la RC pro. Le principe de cette couverture est de couvrir les dommages importants qu’auraient causĂ© vos ouvrages, Ă  compter de la rĂ©ception des travaux. Elle dure pendant 10 ans. Cette garantie est souvent proposĂ©e dans un contrat d’assurance dĂ©cennale, lequel comprendra souvent une RC garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est rĂ©guliĂšrement associĂ©e Ă  la garantie dĂ©cennale, car elle couvre les Ă©lĂ©ments dĂ©fectueux dissociables du gros-oeuvre pendant 2 ans Ă  partir de la livraison. Si vous contractez un contrat d’assurance dĂ©cennale, elle sera gĂ©nĂ©ralement garantie de parfait achĂšvement PA reprend le mĂȘme principe mais concerne les malfaçons constatĂ©es Ă  la livraison. Elle est valable durant 1 an. Cependant, cette garantie est morale », ce qui signifie que vous n’avez pas besoin de contracter d’assurance vous pouvez assurer votre entreprise avec une assurance Tous Risques Chantier TRC selon votre contrat, elle couvrira les risques d’effondrement, d’incendie en cours de travaux, de dommages aux biens existants
 RĂ©capitulatif des assurances couvrant votre activitĂ© de sous-traitant La garantie dĂ©cennale est-elle nĂ©cessaire pour un sous traitant ? Une assurance non obligatoire pour le sous traitant La loi Spinetta impose une assurance dĂ©cennale dĂšs lors qu’un professionnel est constructeur, c’est-Ă -dire liĂ© par un contrat au maĂźtre d’ouvrage. Ce n’est pas le cas du sous traitant qu’il soit physique ou moral, qui n’est donc pas dans l’obligation de souscrire une assurance construction. Un sous-traitant n’est pas non plus soumis Ă  la responsabilitĂ© dĂ©cennale, c’est-Ă -dire que sa responsabilitĂ© ne peut pas ĂȘtre engagĂ©e par le maĂźtre d’ouvrage cas de dommages importants portant atteinte Ă  la soliditĂ© ou rendant le bien impropre Ă  son usage et survenant dans les 10 ans. Cependant, il reste responsable des ses ouvrages aux yeux de la loi et vis-Ă -vis de l’entreprise ayant sous-traitĂ© ses services. Autrement dit, sous traitant et donneur d’ordre entreprise ne sont pas soumis Ă  la mĂȘme obligation d’assurance, mais encourent les mĂȘmes risques concernant leur responsabilitĂ©. Une assurance exigĂ©e dans les faits Le sous-traitant est responsable contractuellement vis-Ă -vis de l’entreprise qui a fait appel Ă  ses services pendant 10 ans sur la base de l’article 1231-1 du Code Civil. L’entreprise est responsable devant le maĂźtre d’ouvrage de la bonne exĂ©cution des travaux et donc des dommages causĂ©s par cette sous-traitance. En cas de dommages Ă  l’ouvrage aprĂšs la rĂ©ception des travaux, votre responsabilitĂ© peut donc ĂȘtre recherchĂ©e par l’entreprise ayant sous-traitĂ© une partie de son chantier. Il faudra pour cela que cette derniĂšre prouve votre faute. Mais si vous n’apportez pas la preuve d’une cause Ă©trangĂšre Ă  ces dĂ©gĂąts, votre responsabilitĂ© sera retenue car vous aviez une obligation de rĂ©sultat contractuelle avec l’entreprise, Ă  savoir livrer un ouvrage exempt de vices. C’est pour cela qu’une garantie dĂ©cennale est plus que recommandĂ©e. Dans les faits, la plupart des sous traitants font le choix de contracter une assurance dĂ©cennale, car il est rare qu’une entreprise du bĂątiment n’intervienne jamais en tant qu’entrepreneur principal qui est lui, considĂ©rĂ© comme constructeur ! Le sous-traitant a donc tout intĂ©rĂȘt Ă  souscrire Ă  une assurance dĂ©cennale, que ce soit pour protĂ©ger son activitĂ© d’éventuels sinistres responsables ou parce qu’il rĂ©alise d’autres ouvrages en tant que constructeur sur un autre chantier ou sur le mĂȘme plus tardivement. Ainsi, souscrire un contrat incluant une garantie RC Pro + une garantie dĂ©cennale + des garanties optionnelles selon la nature de votre activitĂ© vous assurera une couverture optimale et rassurera les entreprises faisant appel Ă  vos services de sous traitance . GĂ©nĂ©ralement, les assureurs proposent aux sous traitants des formules accordant les mĂȘmes dispositions qu’une dĂ©cennale classique c’est-Ă -dire couvrant une entreprise agissant en qualitĂ© d’entrepreneur principal. Cependant, comme cette couverture sous traitant n’est pas lĂ©galement obligatoire, l’étendue de la garantie de certains contrats de sous-traitance est parfois limitĂ©e durĂ©e, seuils de garantie ou de valeur de chantier
 Qu’il s’agisse d’une assurance dĂ©cennale classique ou pour sous-traitant, il faut donc ĂȘtre particuliĂšrement attentif aux choix de votre couverture. Pas de panique, RĂ©assurez-moi, en tant que courtier en assurance dĂ©cennale gratuit et indĂ©pendant, vous aide ! En passant par notre comparateur d’assurances dĂ©cennales en ligne, vous obtenez rapidement de nombreux devis correspondants Ă  votre activitĂ© et pouvez ainsi comparer simplement les modalitĂ©s de chaque fois le meilleur devis choisi, contactez nos experts ils valideront que ce dernier est bien adaptĂ© Ă  votre entreprise et au type de mĂ©tier exercĂ©, et confirmeront qu’une meilleure offre n’existe pas ailleurs. Quelles sont les spĂ©cificitĂ©s de la garantie dĂ©cennale sous traitant ? Le cas du paiement de la franchise en cas de sinistre Si vous n’avez qu’un simple contrat de sous traitance et non pas une assurance dĂ©cennale maĂźtre d’oeuvre, le fonctionnement du paiement de la franchise est diffĂ©rent que celui du modĂšle classique. Elle est ce qu’on appelle opposable Ă  celui qui prĂ©sente un recours ». En clair, cela signifie qu’en cas de sinistre oĂč votre responsabilitĂ© en tant que sous traitant est Ă©tablie, l’entreprise principale qui a fait appel Ă  vos services devra payer la franchise Ă  son assureur ayant pris en charge les dommages. Celle-ci se retournera ensuite contre vous pour vous demander le remboursement de son montant sauf dans le cas oĂč votre entreprise a Ă©tĂ© liquidĂ©e ou fermĂ©e au moment du sinistre, auquel cas le montant de sa franchise restera Ă  la charge de l’entrepreneur ayant fait appel Ă  vous. Une franchise est la somme qui reste Ă  la charge de l’assurĂ© en cas de sinistre. Son montant est dĂ©fini au moment de la souscription et est notifiĂ© dans le contrat d’assurance dĂ©cennale. Que doit contenir une attestation d’assurance pour un sous traitant ?​ Une attestation d’assurance pour sous-traitant doit contenir certains Ă©lĂ©ments essentiels, notamment L’identitĂ© et les coordonnĂ©es de l’ coordonnĂ©es de l’assureur. La pĂ©riode de validitĂ© la date d’ouverture du chantier DOC doit ĂȘtre comprise zone de couverture de l’assurance le lieu du chantier doit liste des activitĂ©s couvertes elles doivent ĂȘtre cohĂ©rentes avec les travaux garanties incluses a minima la RC pro, au mieux une assurance dĂ©cennale plafond limite d’intervention du contrat il doit ĂȘtre supĂ©rieur au coĂ»t prĂ©visionnel HT du chantier. Sous traitant, 3 points Ă  vĂ©rifier avant de dĂ©buter un chantier VĂ©rifiez que vous ĂȘtes couvert au titre de la ResponsabilitĂ© Civile professionnelle. Vous ne pouvez pas dĂ©buter un chantier sans cette protection ! De plus, le donneur d’ordre peut vous demander de justifier de cette derniĂšre avant et pendant le attentif aux modalitĂ©s de votre contrat si vous ĂȘtes couvert par une assurance dĂ©cennale sous traitant car vous n’effectuez que des missions de sous traitance. C’est une formule plus simple qu’une dĂ©cennale classique, mais aussi plus faible. De plus, il n’existe pas de niveaux de garanties minimum, chaque compagnie d’assurance Ă©tant libre de les fixer. Ainsi, assurez-vous que les activitĂ©s couvertes, les dates et le seuil limite de garantie correspondent Ă  votre bien les exclusions de garantie ! Les assurances sous traitant en contiennent rĂ©guliĂšrement. Si votre responsabilitĂ© est mise en cause dans le cadre d’un sinistre exclu, vous ne serez pas couvert. VĂ©rifiez que le sous traitant a bien souscrit une garantie ResponsabilitĂ© Civile en cas de dĂ©gĂąts causĂ© pendant l’exĂ©cution des travaux. C’est essentiel. Toute entreprise du bĂątiment faisant appel Ă  un sous traitant est lĂ©galement responsable, envers le maĂźtre d’ouvrage, de l’ensemble des dommages qui pourraient dĂ©couler de ses missions. Alors soyez prudent et prenez des prĂ©cautions pour pallier une Ă©ventuelle dĂ©faillance ou insolvabilitĂ© du sous-traitant ! Vous ĂȘtes en droit d’exiger de votre sous traitant qu’il soit couvert par une assurance dĂ©cennale et qu’il vous en apporte la preuve avant le dĂ©but du chantier. Par exemple, il est comprĂ©hensible que vous souhaitiez qu’il soit couvert au mĂȘme niveau que vous l’ĂȘtes vis-Ă -vis du maĂźtre d’ouvrage grĂące Ă  votre assurance dĂ©cennale. Il n’est pas obligĂ© d’accepter, comme vous pouvez vous passer de ses services en cas de refus. Nous vous conseillons de vĂ©rifier attentivement la validitĂ© de la couverture de votre sous traitant avant l’ouverture du chantier les activitĂ©s couvertes doivent correspondre aux prestations, la DOC doit ĂȘtre comprise dans la plage de validitĂ© de l’assurance, le seuil des garanties doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă  la valeur du chantier
 En cas de doute quant Ă  une potentielle fausse attestation, contactez son assureur pour vĂ©rifier si vous n’avez pas Ă  faire Ă  une fausse attestation d’assurance. Si vous pensez que le sous traitant est en redressement judiciaire ou qu’il est imminent, vĂ©rifiez son immatriculation au registre du commerce / rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou demandez-lui de justifier de la bonne tenue de ses obligations fiscales et sociales. Vous serez ainsi rassurĂ© quant Ă  sa capacitĂ© Ă  honorer ses engagements. Que risquez vous Ă  ne pas ĂȘtre couvert par une assurance dĂ©cennale sous traitant ? Vous n’effectuez que des missions de sous traitance Vous n’ĂȘtes pas obligĂ© de contracter une garantie dĂ©cennale pour vos missions effectuĂ©es en tant que sous-traitant, mĂȘme si c’est trĂšs conseillĂ©. Si vous choisissez cependant de ne pas vous couvrir, vous risquez d’ĂȘtre pĂ©nalisĂ© avant et aprĂšs vos chantiers L’entreprise faisant appel Ă  vos services en sous-traitance peut faire de la souscription Ă  une garantie dĂ©cennale une condition Ă  la signature du contrat vous risquez donc de perdre des chantiers, car vous ne rassurez pas les la mission contractuelle de rĂ©aliser un ouvrage exempt de vices cachĂ©s », vous restez responsable de vos travaux vis-Ă -vis de l’entrepreneur vous ayant mandatĂ©. Ainsi, en cas de sinistre oĂč votre responsabilitĂ© serait prouvĂ©e, il peut se retourner contre vous et demander rĂ©paration des dommages. Vous conduisez d’autres chantiers au titre d’entreprise principale Vous ĂȘtes lĂ©galement obligĂ© de contracter une garantie dĂ©cennale si vous rĂ©alisez, en complĂ©ment de vos missions de sous traitance, d’autres chantiers en tant que constructeur. Pour ĂȘtre valable, cette couverture doit impĂ©rativement ĂȘtre contractĂ©e avant le dĂ©but de tout chantier et doit correspondre Ă  l’activitĂ© que vous exercez. En cas de dĂ©faut d’assurance dĂ©cennale alors que vous ĂȘtes un professionnel du bĂątiment en lien direct avec le maĂźtre d’ouvrage, vous risquez d’importantes sanctions Maximum 75 000 € d’amende,Jusqu’à 6 mois de prison. 4SsUV.
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