Leconjoint survivant et le partenaire pacsé, avec testament en sa faveur, seront exonérés de droits de succession. Pour les autres, ils seront assujettis à un paiement de droits pouvant atteindre un taux jusqu’à 60% et avec application au préalable d’un abattement. Vous pouvez cependant anticiper votre succession afin de réduire sa
Comment démasquer les faux notaires ? Publié le 24/03/2021 Un notaire vous apprend que vous êtes le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie bien garni ? Nos conseils pour déjouer une redoutable technique destinée à vous escroquer. On connaissait les faux banquiers qui appâtent leurs victimes en leur faisant miroiter des placements très rémunérateurs pour leur soutirer jusqu’à des dizaines de milliers d’euros. Une autre arnaque, plus retorse, et qui poursuit les mêmes fins, vise des personnes touchées de près ou de loin par un escrocs ont développé une technique bien ficelée elle s’appuie sur l’usurpation de l’identité de vrais notaires nom, même site Internet et cible les proches d’une personne décédée repérés grâce aux avis d’obsèques. Par téléphone ou par mail, ils font croire à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, en général bien garni. Si elles mordent à l’hameçon, après avoir envoyé les pièces demandées carte d’identité, livret de famille, justificatif de domicile…, un faux contrat notarial plus vrai que nature en-tête avec logo des notaires et tampon officiel leur est envoyé pour les ferrer. Et ensuite ? Les margoulins réclament le paiement de frais pour débloquer les fonds. Et une fois les sommes versées… ils s’évaporent dans la technique rusée qui doit mettre la puce à l’oreilleDepuis plus d’un an, cette arnaque essaime partout en France, comme nous le confirment les nombreux signalements envoyés à Que Choisir. Je viens de recevoir un appel téléphonique de Maître X qui m’informe que je suis le bénéficiaire d’une assurance vie au bénéfice de ma mère décédée en janvier 2020. Mais le notaire qui est aujourd’hui en charge de la succession ne nous a jamais fait part de ce contrat », s’alarmait Monique, du Maine-et-Loire, en novembre dernier. À Caen, Michel a flairé l’arnaque Le 30 mars dernier, j’ai été contacté par un interlocuteur qui se présentait comme le notaire chargé de la succession de mon conjoint décédé en juillet 2019, mandaté par la compagnie d’assurance Swiss Life, en vertu d’un pseudo-contrat dont je serais bénéficiaire. » Il est même contacté une seconde fois par un autre cabinet notarial parisien pour des cotisations patronales qui n’auraient pas été versées » au décès de son mari…Autre stratégie, cette fois par mail Cher Monsieur, Je suis Me Alain, le notaire en charge de la succession à l’assurance vie de M. X dont vous êtes bénéficiaire. Son montant, sans le calcul des droits de succession, revient à la somme de 490 920 €. Pour l’ouverture des formalités et la mise à disposition des fonds, veuillez me confirmer votre adresse de résidence et numéro de téléphone. » Un cadeau tombé du ciel trop beau pour être vrai qui a mis la puce à l’oreille au moyen simple pour démasquer les faux notairesSi vous recevez ce genre de sollicitations, il n’y a pas de doute à avoir. En effet, si un notaire peut avoir connaissance de la détention d’un ou de plusieurs contrats d’assurance vie par un défunt, aucun ne peut se retrouver en possession des fonds placés ! Ces derniers restent entre les mains de l’assureur auprès duquel le placement a été souscrit. Il est le seul à pouvoir débloquer les fonds au profit des personnes dont le nom est inscrit dans la clause bénéficiaire du bon réflexe à avoir en cas de pareille sollicitation ? Signaler à la chambre des notaires de votre département ou de celui dans lequel dit se situer votre interlocuteur le faux notaire pour que celui dont l’identité a été usurpée puisse réagir pour faire stopper ces agissements, notamment en portant plainte. Pour ceci, appuyez-vous sur l’annuaire officiel des notaires et de leurs chambres départementales, consultable en ligne sur que vous êtes bien le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vieAutre cas de figure vous étiez parent ou proche d’un défunt mais vous ignorez s’il avait souscrit un contrat d’assurance vie à votre bénéfice ? Si c’est le cas, c’est à l’assureur de vous contacter directement puisqu’il lui revient d’informer chaque personne dont le nom figure dans la clause bénéficiaire du contrat. Et si rien ne vient ? Vous pouvez adresser une demande à l’Agira, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, pour effectuer la recherche assurance vie, assurances obsèques et dépendance. Vous devez transmettre la copie de l’acte ou du certificat de décès délivré gratuitement par la mairie du lieu où a eu lieu le décès, même si le demandeur n’a aucun lien de parenté avec le défunt, ainsi que les noms, prénoms et adresses du ou des bénéficiaires. L’Agira transmettra alors la demande à tous les assureurs qui vous contacteront s’il s’avère que vous êtes parmi les bénéficiaires d’un recours, notamment si le décès remonte à plus de 10 ans, un outil officiel en ligne existe pour vérifier que des fonds non encore réclamés vous étaient destinés. Son nom Ciclade, géré par la Caisse des dépôts. Pour l’utiliser, il faut au préalable réunir les informations suivantes les nom et prénom du défunt, son nom marital ou d’usage et l’ensemble des prénoms de son état civil, sa date de naissance et de décès, sa nationalité et son pays de résidence ainsi que sa dernière adresse connue. Si la consultation conduit à un résultat positif, vous devrez alors constituer un dossier et recevrez, si la demande est validée, les sommes par virement bancaire. Variante à l’arnaque à l’assurance vie Attention, l’Agira Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance alerte sur des tentatives d’escroqueries à la recherche de contrats d’assurances vie non réclamées depuis ce mois de mars 2021 ! Des individus se font passer pour un cabinet de courtage ou pour l’Agira et annoncent à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie en vue d’obtenir de leur part le paiement indu de montants visant à débloquer les fonds rapidement », détaille l’organisme. Ce dernier alerte aussi sur le fait que les individus peuvent utiliser de manière frauduleuse le numéro de téléphone de l’Agira 01 53 21 50 25 ». Notre conseil ne donnez jamais suite à ces sollicitations !
Lesimulateur de une estimation indicative des frais de succession (hors frais de notaire), à la suite du décès d'un proche. Pour obtenir cette estimation, vous devez connaître : la valeur des biens qui composent la succession. le montant de votre part. le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt.Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession et se tourner, le plus souvent, vers un notaire crédit photo Daniel Jedzura/Shutterstock / Daniel Jedzura Au décès d’un proche, les héritiers disposent de six mois pour s’occuper du règlement de la succession. Le plus souvent, ils s’adressent à un notaire pour la réalisation d’une série d’actes notariés. Selon les actions à mener, les frais de notaire peuvent être fixes, dépendre de la valeur du bien, ou de la valeur de l’actif brut successoral. Les débours, droits et taxes viennent augmenter le coût final du règlement de la succession. Sommaire Avoir recours à un notaire pour régler une succession Succession les missions essentielles du notaire Combien de temps faut-il pour régler une succession? Émoluments, débours, droits et taxes… quels sont les différents frais de notaire? Succession une série d’actes notariés qui coûtent cher Première étape procéder à l’acte de notoriété Deuxième étape dresser l’état du patrimoine du défunt ou l’inventaire Troisième étape établir le certificat de propriété ou certificat de mutation Quatrième étape formaliser l’attestation de propriété ou l’attestation immobilière Cinquième étape rédiger la déclaration de succession Sixième étape officialiser l’acte de partage de la succession Avoir recours à un notaire pour régler une succession Au décès d’un proche, les héritiers ont la charge du règlement de la succession . Dans certaines situations, ils désignent un notaire dont l’intervention est incontournable. C’est notamment le cas lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à euros, le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier, le défunt avait rédigé un testament, une donation avait été consentie par le défunt de son vivant . Lors d’une succession de moins de euros, la désignation d’un notaire est facultative. En effet, dans ce cas, la loi de 2015 a simplifié les démarches. Ainsi, un héritier en ligne directe un enfant ou un parent peut présenter aux différentes entités nécessaires l’établissement bancaire dans lequel figure l’argent, par exemple une attestation certifiant de l’absence de testament, de contrat de mariage ou de contestation concernant la succession. Cette attestation signée par tous les héritiers doit être accompagnée de leurs actes de naissance, de l’acte de décès du défunt et d’un certificat d’absence de testament. Ce certificat concernant le testament est obtenu grâce au Fichier central des dispositions de dernières volontés. À retenir Au-delà de euros, le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les documents officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Succession les missions essentielles du notaire Après avoir été désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession réalise un certain nombre de missions essentielles au règlement de la succession. Il identifie tous les héritiers, il vérifie l’existence d’un testament. Il recherche également si des donations ont été effectuées et à quels moments. Après avoir réalisé ces vérifications, il établit des actes notariés comme l’acte de notoriété ou l’attestation de propriété, il dresse le bilan du patrimoine du défunt et il rédige la déclaration de succession. Le notaire procède également au calcul des droits de succession et organise leur paiement à l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès. Combien de temps faut-il pour régler une succession? Le délai de règlement complet dune succession est spécifique à chaque situation familiale et/ou patrimoniale. Il est en moyenne de six mois, soit le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession un an pour les décès survenus hors de France. En cas de retard, un intérêt de 0,20% par mois est appliqué pour les sommes dues à l’administration fiscale. Émoluments, débours, droits et taxes… quels sont les différents frais de notaire? Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées à ce juriste investi d’une mission d’autorité publique au titre des prestations réalisées. Ils comprennent Des tarifs réglementés correspondant à la rémunération du notaire aussi appelés émoluments». Ils sont fixés par la loi et varient en fonction du type dacte effectué par le notaire. Des tarifs non réglementés, variables en fonction des prestations accomplies. Parmi les tarifs non réglementés, il existe, d’un côté, les débours et, de l’autre, les droits ou taxes. Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte de son client rémunération d’intervenants, coût des différents documents…. Ces sommes sont prises en charge par le notaire, puis refacturées aux héritiers. Les droits et taxes correspondent aux sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales comme les droits d’enregistrement. Pour ces versements, le notaire joue le rôle de tiers collecteur pour le compte de l’administration fiscale. Succession une série d’actes notariés qui coûtent cher Des frais de notaire sont appliqués pour chaque acte notarié et l’addition des actes peut rapidement augmenter le montant des frais à prendre en charge par les héritiers. En effet, au décès d’un proche, une série de petits actes notariés s’accumulent acte de notoriété, certificat de propriété, acte d’option du conjoint, déclaration de succession… Les différents éléments facturés par les notaires peuvent être fixes ou proportionnels. Quand ils sont proportionnels, ils sont calculés au pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l’acte ou sur l’actif successoral brut par exemple, déclaration de la succession, partage de la succession. Les émoluments se calculent en pourcentage de la valeur du bien ou sur l’actif successoral brut quand l’acte porte sur l’ensemble de la succession . Pour certains actes, le tarif est fixe par exemple, acte notarié, inventaire. Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau barème des actes notariés a été fixé. Succession et frais de notaire Nouveau barème des émoluments depuis le 1er janvier 2021 Actes notariés Valeur du bien Coût Tranche d’assiette Acte de notoriété 56,60 € HT 67,92 € TTC Inventaire 75,46 € HT 90,55 € TTC Certificat de propriété Inférieure à € 15,09 € HT 18,11 € TTC Supérieure à € 0,484 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété De 0 à € 1,935% HT attestation notariée de la valeur du bien De à € 1,064% HT de la valeur du bien De à € 0,726% HT de la valeur du bien Plus de € 0,532% HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 à € 1,548% HT de l'actif brut De € à € 0,851% HT de l'actif brut De € à € 0,580% HT de l'actif brut Plus de € 0,426% HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 à € 4,837% HT de l'actif brut De € à € 1,995% HT de l'actif brut De € à € 1,330% HT de l'actif brut Plus de € 0,998% HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à € 1,935% HT de la valeur du bien De € à € 1,064% HT de la valeur du bien De € à € 0,726% HT de la valeur du bien Plus de € 0,532% HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à € 0,967% HT de la valeur du bien De € à € 0,532% HT de la valeur du bien De € à € 0,363% HT de la valeur du bien Plus de € 0,266% HT de la valeur du bien Le taux de TVA sur les émoluments est de 20% Source En général, 80% des frais de notaire correspondent aux débours, 10% concernent les droits et taxes et 10% représentent la rémunération du notaire. Le notaire peut fournir aux héritiers une estimation détaillée des frais avant d’être désigné officiellement. À savoir Le contribuable, qui ne dispose pas des fonds, peut demander un paiement différé ou fractionné des droits de succession auprès de l’administration fiscale. Les décisions seront prises au cas par cas. Première étape procéder à l’acte de notoriété L’acte de notoriété est destiné à identifier les héritiers et la part de la succession revenant à chacun d’eux. Cet acte certifie la qualité d’héritier auprès des administrations, des établissements bancaires, des assureurs ou des caisses de retraite. Pour l’établir, le notaire demande aux proches du défunt de lui fournir des documents permettant didentifier les membres de la famille concernés par la succession, comme le livret de famille, un contrat de mariage , un jugement de divorce , une donation entre époux ou un testament . Au-delà des éléments transmis par les proches identifiés, le notaire consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés. À savoir Après l’acte de notoriété vient l’acte d’acceptation de la succession. Acte par lequel le ou les héritiers consolident leur qualité et leurs droits dans la succession. Lorsque le conjoint du défunt bénéficie d’une donation au dernier vivant, le notaire peut réaliser un acte d’option du conjoint. Celui-ci coûte environ 180 euros et lui permet de choisir entre l’une des trois options autorisées par la donation l’usufruit, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la pleine propriété de la quotité disponible. Deuxième étape dresser l’état du patrimoine du défunt ou l’inventaire Après avoir établi l’acte de notoriété, le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt. Il évalue les dettes le passif et les biens l’actif de la personne décédée. Pour cela, les héritiers lui communiquent tous les documents nécessaires titres de propriété, avis d’imposition, factures d’électricité, relevés bancaires, carte grise d’un véhicule, actes de donation, contrats d’assurance-vie… L’évaluation du patrimoine du défunt comprend également la valeur des meubles de sa ou ses résidences. Quand ces derniers ne sont pas estimés, un forfait mobilier correspondant à 5% de tout le patrimoine s’applique. Le plus souvent, le notaire rédige un simple état du patrimoine du défunt. Cependant, dans certains cas, l’inventaire est obligatoire par exemple, quand une succession est acceptée à concurrence de l’actif net ou en présence d’un héritier incapable - un mineur ou une personne vulnérable. En effet, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes de la succession par l’héritier aux actifs recueillis dans le cadre de la succession. Troisième étape établir le certificat de propriété ou certificat de mutation Le certificat de propriété constate le transfert de propriété au nom de l’héritier ou du légataire des produits d’épargne, des actions ou obligations, ou encore de la voiture de la personne décédée. Il est obligatoire lorsque les sommes concernées sont supérieures à euros. Quatrième étape formaliser l’attestation de propriété ou l’attestation immobilière L’attestation de propriété est obligatoire quand il existe des biens immobiliers. Le notaire assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. Le notaire s’occupe de publier l’attestation immobilière au Service de publicité foncière. Cinquième étape rédiger la déclaration de succession Le notaire rédige la déclaration de succession. Elle est obligatoire même s’il n’y a pas de droits à payer. Ce document permet aux héritiers de déclarer les sommes ou biens perçus. Il sert à déterminer le montant des éventuels droits de mutation à payer. La déclaration de succession doit être déposée à l’administration fiscale dans les six mois du décès si la personne est décédée en France métropolitaine et dans les douze mois en cas de décès hors de l’Hexagone. Les héritiers en ligne directe ou le conjoint peuvent échapper à la déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à euros. Une somme ramenée à euros pour les successions hors ligne directe. Sixième étape officialiser l’acte de partage de la succession Avec l’acte de partage, les héritiers décident de la manière dont seront répartis les biens, de façon totale ou partielle. En effet, le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur équivalente à celle de ses droits dans l’indivision. Les héritiers composent, d’un commun accord ou par tirage au sort, des lots correspondant aux droits de chacun. Les lots peuvent être de valeur inégale, mais seulement à condition de verser en compensation une somme d’argent appelée soulte aux héritiers concernés. L’acte de partage de la succession est un acte à effet déclaratif. Il met fin à l’indivision en attribuant à chacun des héritiers des biens déterminés. Chaque héritier reçoit ainsi sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Cependant, si un testament est découvert dans les cinq années suivant le règlement de la succession par exemple, dans les affaires personnelles du défunt, alors la succession est réouverte. Que se passe-t-il s’il n’y a pas de partage? Les héritiers peuvent décider de ne pas partager les biens. Dans ce cas, ils restent en indivision . S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est alors conseillé de l’aménager dans une convention organisant la gestion de l’indivision.
1 Parlez de l’assurance-vie au notaire pour les contrats après 70 ans supérieurs à 30 500 €. 2- Il faut déclarer l’assurance-vie au notaire si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale. 3- Le contrat d’assurance-vie présente une clause démembrée :
Au décès de l’assuré, le capital détenu sur l'assurance-vie est transmis aux bénéficiaires qu'il a désignée. Le tout dans des conditions fiscales favorables. Mais l'assurance-vie est-elle incluse dans la succession du défunt ? En fait, oui dans certains cas, non dans d'autres. Voyons ensemble comment est traitée l'assurance-vie au décès, qu'elle intègre la succession ou non. Faisons aussi le point sur la fiscalité applicable. L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ? Au décès de l'assuré, le contrat d'assurance-vie peut être traité "hors succession". Cela signifie que le capital n'intégrera pas la "masse successorale" partagée entre les héritiers. Deux cas de figure existent Une assurance-vie alimentée par l'assuré avant ses 70 ans sera traitée hors succession à son décès. La fraction des versements faits sur l'assurance-vie après les 70 ans de l'assuré réintégreront la succession. Vous le voyez ce qui importe, c'est l'âge des versements. Au décès, on distinguera donc les versements faits avant cet âge de ceux réalisés après. VersementsTraitement de l'assurance-vieAvant 70 ansHors successionAprès 70 ansDans la successionAssurance-vie et succession Le fait que l'assurance-vie puisse être traitée hors succession relève d'un régime fiscal spécifique, qui est propre à ce contrat. Lorsque l'assurance-vie ne réintègre pas la succession, il y a quand même une fiscalité qui s'applique. Il ne s'agit toutefois pas de celle de droit commun à savoir le barème des droits de succession. Les règles fiscales spécifiquement applicables à l'assurance-vie hors succession dépendront De la date d’ouverture du contrat, De la date des versements effectués sur le contrat, De l’âge qu’il avait au moment où il a versé les primes. Si l'assurance-vie rejoint l'actif successoral, toutes les règles du Droit des successions s'appliquent rapport, réduction... C'est le notaire qui s'occupera de tout cela. Assurance-vie traitée hors succession quelle fiscalité ? Au décès de l’assuré, l’assurance-vie alimentée avant 70 ans a une fiscalité à part. Elle n'intègre pas sa succession. Les règles fiscales sont les suivantes Chaque bénéficiaire, quel que soit son lien de parenté avec l’assuré-défunt, a droit à un abattement fiscal personnel de 152 500 euros sur la part qu'il reçoit, Au delà ce ce montant, la taxation est de 20% 31,25% pour la fraction qui dépasserait 852 500 euros. Si l’assurance-vie est un contrat vie-génération », un abattement supplémentaire de 20 %, calculé sur la part reçue avant celui de 152 500 euros, vient s’appliquer. L’assuré peut très bien avoir fait des versements avant et après son 70ème anniversaire. Dans ce cas, on calcule chaque poche » pour appliquer les règles fiscales correspondantes. Les primes versées après 70 ans doivent être déclarées au notaire. Comment l’assurance-vie permet-elle d’optimiser sa succession ? L'assurance-vie est l'une des meilleures solutions pour "échapper aux droits de succession". Elle peut en effet permettre de transmettre plus de 150 000 euros à plusieurs bénéficiaires en totale exonération fiscale ! C'est là la force de l'assurance-vie la désignation libre de bénéficiaires, lesquels recevront le capital ou la rente au décès de l'assuré. Ce dernier choisit qui il veut, même un tiers s'il le souhaite. Et lorsque l'assurance-vie est traitée hors succession pour la part des primes versées avant 70 ans, les bénéficiaires reçoivent leur part dans des conditions fiscales très favorables. Tout le monde sera traité de la même façon hormis si le conjoint est bénéficiaire, car ce dernier jouit de conditions fiscales encore plus avantageuses. Si c'est un tiers qui est désigné un ami du défunt par exemple, il aura droit au même abattement qu'un membre de la famille. Hors assurance-vie ou si elle est traitée dans la succession, il aurait supporté 60 % de droits de succession ! Pour tirer pleinement partie de la fiscalité de l'assurance-vie au décès, il est idéal de faire un maximum de versements avant son 70ème anniversaire. Assurance-vie et droits de succession comment ça marche ? C'est le régime des droits de succession qui s'applique lors de la transmission du capital d’une assurance-vie alimentée après 70 ans. Les droits de succession que supportent les héritiers sont calculés par le notaire sur la base d’un barème légal. Celui-ci dépend de leur lien de parenté avec le défunt. Un abattement est aussi prévu. L'assurance-vie alimentée après les 70 ans de l'assuré vient quand même avec un avantage fiscal un abattement sur le capital transmis, propre à l'assurance-vie. Celui-ci est de 30 500 euros. Il est Partagé entre tous les bénéficiaires désignés, Unique, quel que soit le nombre de contrats d’assurance-vie détenus par l’assuré défunt, Plein, si l’un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession le conjoint survivant par exemple, les autres se partagent sa part d’abattement ». Dans le cas de deux enfants bénéficiaires à parts égales, ils auront chacun droit à 15 250 euros d’abattement sur la fraction de capital reçue. À cet abattement propre à l’assurance-vie s’ajoutera un abattement légal de 100 000 euros par enfant. Cet abattement permet donc de transmettre 30 500 euros en totale exonération fiscale. Les gains et intérêts générés par le contrat sont exonérés. Si la valorisation du contrat est supérieure à ce montant, la fraction excédentaire sera soumise au calcul des droits de succession. Selon son lien de parenté avec le défunt, le bénéficiaire pourra aussi jouir d'un abattement légal 100 000 euros pour un enfant, 100 000 euros pour un ascendant, 15 932 euros pour un frère ou une soeur. Une fois cet abattement déduit de la part reçue, les droits de succession s'appliquent. Pour un enfant par exemple Somme reçueBarème d'impositionMoins de 8072 euros5 %De 8073 à 12 109 euros10 %De 12 110 à 15 932 euros15 %De 15 933 à 552 324 euros20 %De 552 325 à 902 838 euros30 %De 902 839 à 1 805 677 euros40 %À partir de 1 805 677 euros45 %Le barème des droits de succession pour un enfant Vous trouverez sur internet des simulateurs de droits de succession exigibles pour une assurance vie alimentée après 70 ans. In fine, ce sera toutefois le notaire qui procédera au calcul. Les délais de versement pourront être allongés si une assurance-vie est prise en compte dans la succession. Fiscalité de l’assurance-vie et succession Les règles fiscales applicables au dénouement de l’assurance-vie dépendent principalement du moment des versements de l’âge qu’avait le titulaire du contrat lorsqu'il les a faits avant ou après 70 ans. Toutefois, la date d’ouverture du contrat ainsi que la date de chaque versement peuvent aussi avoir un impact. Le tableau ci-dessous récapitule les règles fiscales propres à l’assurance-vie Assurance-vie et conjoint bénéficiaire quels sont les droits de succession ? S'il est désigné bénéficiaire de l'assurance-vie de son époux ou partenaire pacsé, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession sur le capital qu'il reçoit. Cet avantage fiscal résulte de la loi TEPA de 2007. Peu importent la somme transmise ou l'âge auquel le conjoint décédé a fait ses versements en assurance-vie. Cette exonération peut aussi être étendue aux frères et soeurs de l'assuré défunt, s'il les a désignés comme bénéficiaires. Les conditions sont toutefois très strictes Le frère / la soeur en question est célibataire, veuf ou veuve, divorcée ou séparée de corps, Il ou elle a plus de 50 ans, ou est atteinte d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins, Il ou elle a au moins habité, sans discontinuité, avec l’assuré défunt pendant les 5 années précédant le décès. Faut-il déclarer l’assurance-vie au notaire pour la succession ? L'assurance-vie est traitée hors succession pour la part des primes versées avant 70 ans. Elle n'intègre pas la masse successorale. Il n'y a donc pas nécessairement à la déclarer au notaire en charge de la liquidation successorale. Une assurance-vie alimentée après les 70 ans de l'assuré doit en revanche être déclarée. Au delà de l'abattement de 30 500 euros, elle réintégrera l'actif successoral comme n'importe quel autre bien du défunt. Il faudra donc que le notaire en ait connaissance. Une assurance-vie souscrite par un couple marié en communauté et alimentée avec des fonds communs doit aussi être déclarée au notaire. FAQ Est-ce qu'une assurance-vie entre dans la succession ?Au décès de l’assuré, le capital détenu en assurance-vie entre dans la succession pour la part des primes versées après 70 ans, après un abattement fiscal de 30 500 euros. Comment fonctionne une assurance-vie en cas de décès ?Au décès de l’assuré-souscripteur, le capital détenu sur le contrat sera transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire ». La fiscalité applicable dépendra principalement de l’âge auquel les versements ont été effectués. Qui hérite d’une assurance-vie ?C’est le souscripteur du contrat qui décide de la ou des personne qui recevra le capital ou la rente à son décès. Il pourra s’agir de n’importe qui, y compris d’une personne morale une association par exemple. Quel délai pour toucher une assurance-vie après un décès ?Si l’assurance-vie est traitée hors-succession c’est-à -dire que les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, les choses pourront aller assez vite car c’est l’assureur qui fera le versement aux bénéficiaires. Si, à l’inverse, elle intègre la succession, les délais pourront être plus longs, le temps que le notaire procède à la dévolution successorale.
aH4RJ. frais de notaire pour succession assurance vie
